CONDITIONS GENERALES DE VENTE (actualisées au 1er janvier 2021)

1 – DEFINITIONS

Client : co-contractant de DSDH Formation-Médiation, comme une personne physique, à titre individuel ou dans le cadre de formation inter ou intra entreprise , ou dans le cadre d’une prestation de conseil et/ou de médiation.

Prestation de conseil et/ou de médiation : activité de conseil et/ou de médiation réalisée pour tout client par DSDH Formation-Médiation.

Formation  interentreprise : formation réalisée pour le compte de plusieurs Clients dans des locaux mis à disposition par DSDH Formation-Médiation.

Formation  intraentreprise : formation réalisée sur mesure pour le compte d’un Client dans les locaux du Client ou dans les locaux mis à disposition par le Client ou par DSDH Formation-Médiation.

 

2 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de DSDH Formation-Médiation, lui permettant de s’assurer de l’Offre de formation et/ou de conseil et/ou de médiation à ses besoins.

 

3 – CONDITIONS FINANCIERES

Prix

La proposition et les prix indiqués par DSDH Formation-Médiation dans ses devis sont valables 1 mois.

Pour les formations en intra ou pour les prestations nécessitant la location de locaux adéquats, les frais annexes convenus avec le client (frais de location de salle, de restauration, de documentation…) sont facturés en sus, sauf autrement spécifié.

Délai de paiement pour les prestations de formation

Le règlement du prix de la formation est à effectuer, à hauteur de 30% au moment de l’inscription, et le solde comptant à réception de facture, au plus tard à 30 jours de la date de facture.

Délai de paiement pour les prestations de conseil et/ou de médiation

Une proposition commerciale et financière sera préalablement établie par DSDH Formation-Médiation, ainsi qu’une convention de médiation le cas échéant. Un acompte de 30% sera versé par le Client à la signature de la commande. 

Le complément est dû à réception des différentes factures émises au fur et à mesure de l’avancement des prestations. 

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à 3 fois le taux d’intérêt légal. DSDH Formation-Médiation aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à DSDH Formation-Médiation.

Conformément à l’article L441-6 du Code du commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Annulation ou report des formations en présentiel à l’initiative du client

En cas d’annulation tardive par le Client d’une inscription à une session de formation, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :

-report ou annulation communiqué au moins 30 jours ouvrés avant la session : aucune indemnité,

-report ou annulation communiqué moins de 30 jours et au moins 10 jours ouvrés avant la session : indemnité de 30% du prix de la formation,

-report ou annulation communiqué moins de 10 jours ouvrés avant la session : indemnité de 60% du prix de la formation.

Abandon

En cas d’abandon en cours de formation par le stagiaire, la formation restera intégralement due.

Si la formation est financée par un OPCO, les journées ou demi-journées non effectuées par le stagiaire et non facturables à l’OPCO, seront facturées au Client.

Conventions

Pour chaque action de formation une convention établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 de Code du travail est adressée en 2 exemplaires dont 1 est à retourner par le Client signé et revêtu du cachet de l’entreprise.

Insuffisance du nombre de participants à une session : dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, DSDH Formation-Médiation se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard 4 jours ouvrés avant la date de début de formation, sans indemnités.

Financement par un OPCO et subrogation de paiement

Le Client effectue la demande de financement et de subrogation auprès de l’OPCO. L’accord de financement doit être communiqué à DSDH Formation-Médiation au moment de l’inscription et spécifié dans la convention de formation.

En cas de financement partiel par l’OPCO, la différence sera directement facturée par DSDH Formation-Médiation au Client. Si l’accord de financement de l’OPCO ne parvient pas à DSDH Formation-Médiation au premier jour de la formation, DSDH Formation-Médiation se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.

Attestations

Une attestation, précisant notamment la nature, les acquis et la durée de la session, sera remise au bénéficiaire à l’issue de la prestation.

 

4 – DELAI D’EXECUTION DES PRESTATIONS

Généralement, un délai d’un mois s’écoule entre la demande de formation et la tenue de la session, ce délai peut être plus important dans le cadre d’un financement mutualisé et/ou par un OPCO.

Ce délai d’accès est plus court, surtout dans le cas d’un financement personnel, aussi dans le cadre d’une prestation de conseil et/ou de médiation (15 jours en moyenne).

Ce délai d’accès est systématiquement communiqué au Client.

 

5 – DEMATERIALISATION DES SUPPORTS

Dans le cadre d’un engagement de DSDH Formation pour l’environnement, les supports fournis pour les sessions de formation et/ou de conseil sont des supports dématérialisés, sauf demande expresse du Client.

 

6 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

- Pour les formations interentreprise

Les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification, d’exploitation des supports de formation Interentreprises restent la propriété exclusive de DSDH Formation-Médiation et ne peuvent donc pas être cédés au Client.

- Pour les formations intraentreprise 

Sous réserve du complet paiement du prix de la session de formation, DSDH Formation-Médiation pourra céder au Client les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification et d’exploitation des supports de formation, pour un usage exclusivement interne et dans des conditions devant être définies entre les parties.

- Pour les prestations de conseil et/ou médiation

Les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification, d’exploitation des supports de prestation restent la propriété exclusive de DSDH Formation-Médiation et ne peuvent donc pas être cédés au Client.

 

7 – RESPONSABILITE

Limitation de responsabilité de DSDH Formation-Médiation

Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de DSDH Formation-Médiation est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. La responsabilité de DSDH Formation-Médiation est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.

En aucun cas, la responsabilité de DSDH Formation-Médiation ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

Force majeure

DSDH Formation-Médiation ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un formateur ou d’un consultant, les grèves ou conflits sociaux externes à DSDH Formation-Médiation, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, les lois ou règlements mis en place après la signature de convention, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de DSDH Formation-Médiation.

 

8 – CONFIDENTIALITE

Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont DSDH Formation-Médiation ou le Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.

Pour les besoins de l’exécution des prestations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous-traitants autorisés ; chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants. Chacune des parties s’engage à restituer (ou détruire, au choix de l’autre partie) lesdites informations ainsi que leur copie, dans les 5 jours ouvrés après le terme ou la résiliation du contrat ou du bon de commande, sur simple demande de l’autre partie. Les Parties seront liées par la présente obligation de confidentialité pendant une durée de deux ans à compter de la cessation de leurs relations contractuelles.

 

9 – COMMUNICATION

Le Client autorise expressément DSDH Formation-Médiation à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux. 

 

10 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DU STAGIAIRE

Les données personnelles des stagiaires sont utilisées dans le cadre strict de l’inscription, de l’exécution et du suivi de sa formation par les services de DSDH Formation-Médiation en charge du traitement. Ces données sont nécessaires à l’exécution de la formation en application de l’article L6353-9 du Code du travail et des services DSDH Formation-Médiation associés. Elles sont conservées pour la durée légale de prescription des contrôles administratif et financier applicables aux actions de formation. En application de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, le stagiaire bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement ainsi qu’un droit d’opposition et de portabilité de ses données si cela est applicable, qui peut être exercé en s’adressant à DSDH Formation-Médiation, 8 rue du Faubourg, 54 760 LANFROICOURT. Le stagiaire bénéficie également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle si nécessaire.

En tant que responsable de traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à informer chaque stagiaire que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par DSDH Formation-Médiation aux fins de réalisation et de suivi de la formation dans les conditions définies ci-avant.

 

11 – LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCES

Les Conditions Générales et tous les rapports entre DSDH Formation-Médiation et ses Clients relèvent de la Loi française. 

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. 

Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société DSDH Formation-Médiation qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble. 

 

12 – ELECTION DE DOMICILE

L’élection de domicile est faite par DSDH Formation-Médiation à son siège social au 8, rue du Faubourg – 54760 LANFROICOURT.

ACCESSIBILITE HANDICAP

Vous voulez intégrer DSDH Formation pour y suivre la formation de votre choix, vous êtes porteur d’un handicap.

Vous vous demandez :

• Si DSDH Formation prend en considération les besoins spécifiques des personnes en situation de handicap,
• Quels aménagements DSDH Formation peut mettre en place « en compensation » de votre handicap.

Nous répondons à vos interrogations dans un livret d’accueil des personnes en situation de handicap (PSH), que nous tenons à votre disposition.

En résumé : 

• ACCESSIBLITE DES LOCAUX : les locaux extérieurs que nous louons ont été pensés pour pouvoir vous accueillir dans les meilleures conditions, si vous êtes en situation de mobilité réduite.

Nous veillons à ce que nos prestataires mettent à notre disposition des locaux accessibles au public en situation de mobilité réduite et à l’ergonomie des salles de formation (attestation ERP exigée).

Ainsi :

-les espaces de circulation sont suffisamment larges et dégagés,

-l’espace a été étudié pour qu’aucune difficulté ne vienne faire obstacle à vos déplacements (absence de marche par exemple),

-des bancs et sièges de repos sont disposés à intervalles réguliers (pour éviter la station debout et l’attente prolongée).

• LES MESURES D'AMENAGEMENT PEDAGOGIQUES : lors de notre premier entretien, nous identifions ensemble vos besoins spécifiques pour déterminer la mise en place des mesures d’aménagements pédagogiques adaptées et envisageables : par exemple, traducteur en langue des signes, agrandissement des supports écrits, lecture de consignes, scripteur, aide humaine en fonction des situations…

Nous solliciterons ensuite le réseau* de partenaires PSH pour finaliser l’adaptation de votre formation (*fichier interne regroupant l’ensemble des partenaires dédiés aux PSH et acteurs dans l’adaptation des formations et les moyens de compensation du handicap).

Enfin, nous reviendrons vers vous pour valider ensemble des mesures d’adaptation envisagées.

Afin de nous assurer du bon déroulé des apprentissages et repérer d’éventuelles difficultés, nous effectuons un "bilan" intermédiaire au cours de la session de formation.

De nombreuses informations utiles sont également disponibles sur le site de l’AGEFIPH (agefiph.fr).

 

*votre interlocuteur dédié chez DSDH Formation : Anne-Laure BOYER, contact@dsdh-formation.fr, portable 06 14 26 22 77